Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Paris.

Par les moyens qu'il invoque, le ministre doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant seulement qu'il porte sur la cotisation minimale de taxe professionnelle due au

des marchés publics ensemble l'annexe dudit décret ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu l'acte, enregistré

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros au titre de l'article

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, de sorte qu'elle ne méconnaissait pas les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'insuffisance de motivation, le

En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2006, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values

de la requête de l'EURL Cogenor tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour l'année 1999 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 05LY00995 du 20

application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

transports et de l'article 5/2-2 de l'annexe audit arrêté en délivrant à M.

un arrêt du 19 décembre 2013, contre lequel la commune se pourvoit en cassation ; 2.

279-0 bis du code général des impôts et, d'autre part, aux dispositions, conduisant à ce que le paiement de cette taxe incombe, en cas de sous-traitance, au donneur d'ordre, du 2 nonies de l'article 283

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6.

année " ; 2.

Considérant que les dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ne permettent de se référer, pour déterminer la valeur locative d'un local selon la méthode de la comparaison, qu'à des