Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 ; - le décret n° 2011-1868 du

SOCIALE PRECISE, PAR SON ARTICLE 2, QUE LES CONVENTIONS ET ACCORDS SOUMIS A AGREMENT DOIVENT ETRE COMMUNIQUES, IMMEDIATEMENT APRES LEUR CONCLUSION A CE MINISTRE ET DISPOSE, PAR SON ARTICLE 3 QUE TOUT

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du préfet du Var lui retirant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre

; - le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil 16 septembre 2009 pris pour l'application du règlement (CE) n°833/2004 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code

ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen, les " centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles " et " Toute autre

, analysant l'opération comme constituant en réalité un rachat par la société X... de ses propres actions et comme ayant ainsi abouti à l'attribution de Mlle Y... de bénéfices de cette société, a réintégré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maître

) de mettre à la charge du département de l'Ardèche la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; -le code du travail ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

active ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

au livre IV du code de la sécurité sociale, en tant qu'il institue un temps de latence, ou dans sa totalité s'il est considéré comme indivisible ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune

Ces dispositions sont désormais reprises à l'article L. 731-1 et au premier alinéa de l'article L. 761-3 du code général de la fonction publique. 2.

de série " définies au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 351-3 du même code : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe

; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.