1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette requête ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT de la CHARENTE estrejetée.

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Par une ordonnance n° 1502773 du 16 avril 2015, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102026 du 12 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

B..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, - SOUS LE N° 20 966, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. Y... TROUVE, DEMEURANT ...

mai 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980, PRESENTEE POUR M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté n° DG-2016-20 du 8 février 2016, pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précité, le maire

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux poursuites : Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-20 du code du travail : "La charge de l'indemnisation d'un travailleur privé d'emploi incombe soit à l'employeur avec

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Cette procédure pénale a donné lieu à un article du journal " La Montagne " du 20 janvier 2017, mis en ligne sur internet et référencé par le moteur de recherche de la société Google. M.

ET LES LIMITES QUI SONT DEFINIES PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 79 DE CE CODE : "TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES DONNE

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé