transfert du fonds loué dans l'immeuble ainsi aménagé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux exécutés l'ont été dans l'intérêt d'une meilleure adaptation du nouveau local aux besoins

transfert du fonds loué dans l'immeuble ainsi aménagé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux exécutés l'ont été dans l'intérêt d'une meilleure adaptation du nouveau local aux besoins

X... ne justifie pas de l'affectation professionnelle d'un local, sis à La Baule, dont il a eu la disposition et dont il a porté les charges locatives parmi ses dépenses professionnelles de l'année 1979

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SARL Citicom, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur

annoncé dans la requête introductive ; que, dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, cette requête est recevable ; Sur la légalité de la délibération attaquée du 7 juin 1991 : Sans qu'il soit besoin

Baya 32, square des Moulineaux à Boulogne Billancourt (92100) ; M.

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée :/ - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ;/ - soit

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

1977, l'administration s'est fondée sur la circonstance que les retraits d'espèces effectués par l'intéressé sur son compte bancaire au cours de ces années ne lui avaient pas permis de couvrir les besoins

demande de réduction de la taxe pour l'année 2003 et fait droit partiellement à ses demandes pour les trois autres années en litige ; Sur les impositions au titre de l'année 2003 : Sans qu'il soit besoin

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

tribunal administratif de Paris que, par une ordonnance de référé du 9 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du contrat de bail

DETIENT DEUX CENTS PARTS SUR 3 050, A DONNE A BAIL, PENDANT LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, A LA SOCIETE ANONYME "A..." UN IMMEUBLE SIS AU ..., ... A ...

qu'il suit de là que même si, comme elle le soutient, la société n'est pas propriétaire, mais locataire, des immeubles qu'elle occupe à Rosny-sous-Bois, les dépenses qu'elle a supportées, en vertu du bail