Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. Michel A, - les conclusions de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société José Cauvin. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, une juridiction relevant du Conseil

l'Etat de leur délivrer des visas afin de pouvoir entrer en France, et ce, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du tribunal, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Eu égard aux moyens soulevés, son pourvoi doit être regardé comme dirigé contre l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il a rejeté sa demande d'exécution de l'arrêt du 3 octobre 2019. 2.

l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de façon à ce qu'ils puissent percevoir l'ADA au nom de leur fille, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A...-said ; 1.

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce.

attribuer sans délai un domicile exempt de substances chimiques ou odorantes et situé le plus loin possible de sources de combustion ou de gaz d'échappement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Dans ces conditions, la condition d'urgence doit, en l'état de l'instruction, être regardée comme remplie.

Benoît Bohnert, rapporteur public.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2015, présentée par M.F... ; 1.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Les Laboratoires Servier, - les conclusions de M.