PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; QUE CETTE RECLAMATION ETAIT ALORS PREMATUREE EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR L'IMPOSITION DE 1969, MAIS QU'IL RESULTE DES PIECES

X ; que ce n'est qu'au prix d'une dénaturation des pièces du dossier que la situation de ce dernier a été assimilée à celle d'un occupant exploitant un établissement qu'il conviendrait d'expulser ; que

ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux de l'intéressée, d'autre part, à l'annulation desdites décisions ; 2°) d'annuler le jugement et les décisions susmentionnés ; Vu les autres pièces

A et de Me Haas, avocat de La Poste, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition du 23 septembre 1970 conclue entre la

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

EST DÉPASSÉE – DEMANDE DE CORRECTION POUVANT ÊTRE FORMULÉE À L’OCCASION D’UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DÉCISION DE REJET DE LA DEMANDE – EXISTENCE – 2) ERREUR MANIFESTE – INCLUSION – OMISSION DE PIÈCES

X... au tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'encontre d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 janvier 1993, notifié le 11 février suivant ; 2°) de renvoyer les parties devant la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

relatifs à la direction du crédit et à la direction de la centrale des bilans de l'établissement ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à sa décision sur le fond, Vu les autres pièces

Pierre X... ; l'ASSOCIATION COMITE TOUS FRERES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 avril 1997 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par ledit arrêt, cette Cour, après avoir

X... et Laurent X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

qu'il a classé parmi les animaux nuisibles dans le département de l'Aisne pour l'année 1989 la belette, la fouine, la martre, le putois, le vison d'Amérique, le corbeau freux, la corneille noire, la pie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret

/La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

l'inspecteur du travail autorisant la banque Scalbert-Dupont à le licencier ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Vu les autres pièces

la Polynésie française ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice ; Cons. qu'aucun principe général du droit ne fait obligation aux services judiciaires de délivrer autant de copies de pièces

SOIT D'UNE SERVITUDE DE MINORATION DE DENSITE..., LES CONTRATS OU DECISIONS RELATIFS A L'INSTITUTION DE CES SERVITUDES SONT JOINTS A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES