. : Considérant que le vérificateur a retenu une durée d'amortissement de 40 ans au lieu de celle de 25 ans choisie initialement par la société, pour des immeubles d'appartements de bonne catégorie que

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, premièrement, la décision n° 2012.0015/DC/SBP du collège de la Haute Autorité de santé (HAS) du 7 mars 2012 portant adoption de la recommandation de bonne

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL "LE MARIAGE QUI A ETE DECLARE NUL PRODUIT, NEANMOINS, SES EFFETS A L'EGARD DES EPOUX, LORSQU'IL A ETE CONTRACTE DE BONNE

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. ; qu'enfin, aux termes de l'article

Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ; Considérant que les faits retenus à l'encontre

l'article 1er du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 en tant que ces dispositions n'excluent pas du bénéfice du droit de préemption institué par la loi du 31 décembre 1975 les locataires et occupants de bonne

mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pasaux conditions légales" ; qu'en vertu de l'article 21-23 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonne

sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant un manquement à la probité, aux bonnes

cet article... "5 - les établissements et installations qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

GENTIZON la décharge des pénalités pour défaut de bonne foi au taux de 50 % appliqué au titre de l'année 1973 ; °2 rétablisse M.

foi du contribuable ne peut être admise ; qu'il appartient à l'administration d'établir l'absence de bonne foi ; qu'en se fondant uniquement sur l'importance des sommes dont l'intéressé n'a pu justifier