qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, " les conditions d'application des articles 1er à 32 de la présente loi à chaque

. / Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d'une période de cinq ans.

. / Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d'une période de cinq ans.

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; et qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales dans sa

département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant

L'article L. 1441-2 de ce code prévoit que : " Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le

Il doit comprendre en sus a minima quatre membres du corps des professeurs des universités () dont au moins deux membres de chaque discipline pour laquelle une ou plusieurs candidatures ont été déclarées

de chaque période considérée.

l'effet de constater la voie de fait commise par le service des douanes d'Orly qui lui a enjoint le 12 février 1987 d'effectuer tout paiement supérieur à dix mille francs au nom du Trésor Public par chèque

décembre ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a reçu, avant le 31 décembre 1979, de la société "manufacture du Soissonnais", dont elle était le président-directeur général, deux chèques

concours et, le cas échéant, pour chaque section du concours, le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis" ; qu'en vertu des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du ministre

En vertu de l'article L. 58 du code électoral, dans chaque salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet

dont ils bénéficient ou qu'ils organisent" ; Considérant que, par le titre 1er de son arrêté du 16 septembre 1992, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a, d'une part, décidé que, dans chaque

ou du nombre des électeurs ; que chaque liste électorale consulaire est préparée par une commission administrative siégeant à l'ambassade ou au poste consulaire et arrêtée par une commission électorale

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 3611 du code de l'aménagement de la Polynésie française : « Pour assurer à chaque construction un espace

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; que ces dispositions impliquent qu'il soit procédé à une nouvelle délimitation de l'ensemble des

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 2.