autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er et 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte

Considérant, en dernier lieu, que le décret attaqué ne constitue pas une décision publique ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement et ne crée pas

." ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la garantie résultant de la "charte des droits du contribuable vérifié" et prévoyant, un dialogue entre le contribuable et le vérificateur préalablement

cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'agréer, à compter du 6 octobre 2002, sa demande tendant à la résiliation de son contrat d'engagement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la charte

circulaires susvisées des 17 mai et 1er août 2005 qui subordonnent le bénéfice de la prime à l'abattage ou à l'exportation des bovins pour la campagne 2005 à la condition d'avoir préalablement adhéré à la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive

l'agriculture et de l'alimentation ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction à 18 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - le code de la

°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la charte européenne de l'autonomie locale ; - l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ;

un recours effectif et le principe d'égalité qui résultent des articles 16 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et, d'autre part, les articles 1er, 2 et 7 de la Charte

du thon rouge et de l'espadon en Méditerranée, ainsi que l'arrêté du 8 juillet 2004 modifiant celui du 1er août 2003 qui a imposé aux pêcheurs de se conformer à l'ensemble des règles découlant de la charte

barrages autorisés par les arrêtés du 29 octobre 2018 n'ont pas eu pour effet de porter atteinte à la prévention des inondations pour en déduire que ces arrêtés ne méconnaissent pas l'article 5 de la Charte

Tarascon soutient que ces dispositions sont contraires au droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, énoncé à l'article 7 de la Charte

inexpliquée figurant dans ces notifications de redressements correspondait au montant des sommes dont ils avaient été invités à justifier ; Considérant que, dans sa version remise à M. et Mme X, la charte

suite, elle doit être regardée comme n'entrant pas dans les prévisions des stipulations de l'article 14 de la convention et ne peut utilement s'en prévaloir ; Considérant, en quatrième lieu, que la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union