VU 1° LA REQUETE N° 5.253, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1976, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

° 338047, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des entreprises du commerce

en tant qu'il décide de créer un tribunal de commerce à Coutances dont le ressort couvre le ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et de Coutances et de supprimer le tribunal de commerce

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi °n 69-8 du 3 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

et de l'artisanat ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial ; Vu le

D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE

démodées, défraîchies, dépareillées ou fin de séries, vendues en fin de saison et ne constituent qu'une partie du stock, faits par les commerçants dans le local où ils exercent habituellement leur commerce

Versailles en date du 10 mars 1992 par lequel ledit tribunal a annulé à la demande de la société Matiex la décision en date du 19 septembre 1990 refusant d'accorder à la société Matiex l'autorisation de commerce

verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce

à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

tendant à ce que le département de l'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser la somme de 1 238 151,48 F, augmentée des intérêts de droit, correspondant au montant des loyers du greffe du tribunal de commerce

ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

X... et au ministre de l'industrie et du commerce extrieur.

PAIEMENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CERCLE CULTUREL LE WARSZAWA" A, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, DONNE EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE

A AMENAGE LES COMBLES D'UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION CONSTRUIT EN VERTU D'UN PERMIS ANTERIEUR ; QUE CET AMENAGEMENT CONSISTANT EN LA CREATION D'UN LOGEMENT SITUE AU QUATRIEME NIVEAU

UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE-BONNETERIE-MERCERIE ; QU'APRES AVOIR ACHETE, EN VUE DE LE DEMOLIR, L'IMMEUBLE OU ETAIT SITUE SON MAGASIN, LA VILLE DE ...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE | 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES

. - Plus-values de cession - Plus-values sur fonds de commerce.