pour la quantité d'électricité, s'élevant à 510 777 754 KWh, qui lui a été livrée par des fournisseurs étrangers au cours du premier semestre de l'année 2002, et de verser à la Caisse des dépôts et consignations

le jugement du 9 mai 2002 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON (FROM NORD), la SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION

POISSON (FROM NORD), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du FROM NORD, 16 rue du commandant Charcot à Boulogne-sur-Mer (62200), la SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations. Considérant ce qui suit : 1.

du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

A DONNE COMME CONSIGNE AUX ELECTEURS DE REPARTIR LEURS VOTES SELON LA PREMIERE LETTRE DE LEUR NOM ENTRE LES DEUX LISTES UNINOMINALES SOUTENUES PAR CE SYNDICAT ; QUE CETTE CONSIGNE CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE

greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent l'élection ; qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

Le sursis suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une punition de consigne ou d'arrêts pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'a infligée ; ce délai ne peut être inférieur à trois mois

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

l'annulation du jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2003 du préfet du Pas-de-Calais lui prescrivant de consigner

X..., en lieu et place de la ligne "voie I" ; que ces erreurs ont été facilitées par la méconnaissance, par deux de ces agents, de la consigne de transmission écrite des ordres relatifs à la mise sous-tension

au cours de laquelle le comité a donné son avis sur le projet relatif au décret contesté, alors même que ce dernier avait pour objet d'instituer une obligation de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations

, non plus qu'aux intérêts des sommes déposées ou consignées. " ; 3.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

administrative : 1°) d'ordonner les mesures nécessaires pour stopper la discrimination que subit le requérant de la part de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de consigner

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations, à verser à la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.