les requérants soutiennent que le tribunal administratif de Toulon a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'en l'absence de dispositions expresses, l'article UB 6 du plan d'occupation des sols (POS

135-15-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - COMMUNAUTES URBAINES | 16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES |

développement du bassin de Montélimar ; 2°) d'annuler cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

avril 1986 par laquelle l'ambassadeur de France en Algérie refuse d'annuler la décision du 17 décembre 1985 modifiant le montant de ses primes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de coopération

CETAT62-03-02-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -Arrêtés fixant les tarifs des cotisations d'un

CETAT36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Corps des administrateurs du Conseil économique

de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 novembre 1980 par laquelle le trésorier-payeur général de l'Hérault lui a fait connaître qu'elle était redevable d'une cotisation

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984 : "Le montant des cotisations

organisme employeur est tenu par suite de conventions particulières ou collectives de maintenir à un clerc ou employé malade ou en état de maternité tout ou partie de son traitement, le prélèvement des cotisations

adressée et tendant à ce que les travailleurs occasionnels des conserveries non concernés par l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations

juillet 1993 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relative à l'allégement de la cotisation

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le pouvoir réglementaire, agissant par voie de décret, était compétent pour fixer les règles d'après lesquelles doit être déterminé le taux de la cotisation

D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation

les taux de cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité et le taux de cotisation de solidarité ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu 2°), sous le n° 175 278,

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

chambre du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1993 et l'arrêté du 8 août 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône relatif à l'établissement de l'assiette et du taux de certaines cotisations

des Bouches-du-Rhône, les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 5 septembre 1998, 8 août 1989, 6 novembre 1990 et 18 octobre 1991 relatifs à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

le siège est à Chabanais (16150) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 322-12 ; Vu le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement des cotisations