TENDANT A OBTENIR 1° LA DECHARGE DES SOMMES QU'ILS ONT ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTUEES POUR LE CURAGE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE, NI FLOTTABLE DONT ILS SONT RIVERAINS

administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 avril 1991 est annulé.

APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST CHARGEE DE LA CONSERVATION ET" DE LA POLICE DES COURS

somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 103 du code rural "L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non navigables et non flottables.

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 13 octobre 1993 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière a condamné MM.

Y..., l'arrêté en date du 13 novembre 1984 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a instauré une servitude de passage des engins mécaniques de curage des cours d'eau ; 2° de rejeter la demande présentée

Les productions en cours sont les biens ou les services en cours de formation au travers d'un processus de production ".

des sédiments ; que ces dispositions interdisent la création de toute installation hydraulique nouvelle sur les cours d'eau ou sections de cours d'eau réservés au titre de la protection de l'environnement

instance : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme que le délai de recours contentieux prévu à l'alinéa 1er de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 court

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1987 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année 1979 au cours

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 1987 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année 1979 au cours

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 24 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date

de l'article R. 123 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court

tant en formation théorique et technique qu'en stages par rapport à ce qui est requis pour l'obtention du diplôme national ; Considérant que Mme A se borne à invoquer, à l'appui de sa requête, un courrier

X demande l'annulation, a été notifiée le 10 novembre 2003 à Me Issa X..., avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission ; que cette notification a fait courir le délai de recours

publication sur le site internet de l'ARCEP des décisions par laquelle cette autorité attribue une ressource en numérotation, la mise en ligne sur le site internet de l'ARCEP de ces décisions fait courir

24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon les demamndeurs, d'un cours d'eau domanial - Absence de responsabilité de l'Etat, gestionnaire

POUR OBJET, NOTAMMENT, LA PROTECTION DES SOLS, L'ECOULEMENT DES EAUX NUISIBLES, LA RETENUE ET LA DISTRIBUTION DES EAUX UTILES" ; "4° LES TRAVAUX DE RECTIFICATION, DE REGULARISATION ET DE CURAGE DES COURS

Y... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance