organismes d'assurance maladie complémentaire (...) 3°) lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

et à la mise en service des installations informatiques de celles relatives aux travaux dits de " génie civil ", consistant à creuser des tranchées pour l'enfouissement des câbles du dispositif, le coût

le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes relatives à l'usage de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion par voie hertzienne dans les régions Bourgogne et Franche-Comté

Article 4 : L'hôpital Nord Franche-Comté versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'hôpital Nord Franche-Comté versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Etienne X..., demeurant à Vescovato (Haute-Corse), représenté par Mes Bonaccorsi et Retali, avocats à la Cour, ses mandataires, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24

. - Désistement d'action ou désistement d'instance - Interprétation d'un acte de désistement signifié au cours d'une procédure judiciaire.

administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer à cette cour la requête de M.

l'enregistrement au cadastre d'une portion de chemin rural à Moon-sur-Elle (Manche) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

procureur général de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

intérêts capitalisés ainsi qu'une somme de 50 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de Mlle X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

Pierre X... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. Pierre X... est attribuée à la cour administrative d'appel de Lyon.

de concession ; 2°) d'annuler la délibération du 26 septembre 1990 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

X... est attribuéà la cour administrative d'appel de Lyon. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les