La déduction ne peut être opérée si les entreprises ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation..." ; que l'administration est en droit, en vue de se prononcer

. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Indemnité "pour travaux géographiques" versée aux militaires employés aux travaux géographiques dans les

observations présentées par le ministre du budget et selon lesquelles il conviendrait que le Conseil d'Etat exprime l'avis que : - en cas d'acquisition d'un terrain sur lequel figure une construction destinée

de concéder le droit d'endigage sur des parcelles dépendant de ce domaine ; que si la concession ne peut être légalement accordée qu'à la condition de se concilier avec les usages, conformes à la destination

. - Charges non déductibles - Charges financières - Intérêts d'un emprunt dont la destination n'est pas conforme aux buts visés par l'article 31-1 du code général des impôts.

DE L'EXTREMITE ET ANGLE DESDITS MURS DE LA PROPRIETE DE M.

. - Affaires de ventes portant sur des livres - Définition du livre [régime spécial d'imposition de l'art. 271 II du C.G.I., actuellement art. 262] - Cas des "plans guides" de villes avec notices.

. - Définition du bénéfice industriel et commercial - Notion d'agent d'affaires - Agent littéraire servant d'intermédiaire entre les auteurs et les éditeurs.

. - Définition du champ d'application de la loi du 13 décembre 1957 par le décret du 28 avril 1958 - Régime des exemptions.

. - Revenus imposables des résidents non domiciliés en France - Définition des revenus de source française pour l'application de l'article 164 II du Code général des impôts.

qui font partie ou sont destinés à faire partie d'un même ensemble commercial./ Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts

janvier 1978 " ... aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition

TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - COMPETENCES -Prime régionale à la création d'entreprise (décret n° 82-806 du 22 septembre 1982) - 1) Définition

) ; qu'aux termes de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993, Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande (...) est accompagnée : (...) b) des renseignements suivants : 1° délimitation

annule l'arrêté en date du 26 décembre 1984 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont fixé les majorations destinées

directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et devenue définitive ; Considérant que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment de la définition

aux enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont la vente au détail et toute délivrance au public sont réservées aux pharmaciens par l'article L.512 du code de la santé publique ; Vu les autres

fondement, en fonction de l'état de santé de l'intéressé mais non de ses ressources, ont une nature particulière et ne sont d'ailleurs pas précédées d'une instruction dans les conditions de droit commun définies