) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité béninoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la décision du 27 février 2004, notifiée le 2 mars

stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elle n'a pas pris en considération l'intérêt supérieur des enfants ; Vu la copie du recours présenté le 6 mars

Vu l'ordonnance en date du 21 février 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au

Elle indique avoir l'intention de demander la résiliation du contrat de concession de la société MCG si l'arrêté tarifaire du 28 avril 2016 se révélait être un faux.

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. George X, demeurant ... ; M.

cette décision est en effet insuffisamment motivée et que le vice-consul n'a pas justifié d'une délégation de signature régulière ; que le vice-consul ne pouvait fonder sa décision sur le caractère faux

présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

et les architectes Y... et X... ont été condamnés à verser à la commune de Lodève au titre de la remise en état de ce réseau, un abattement pour vétusté de 30 % ; En ce qui concerne les plafonds et faux

contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'acte d'état civil produit est un faux

par l'hôpital de Yaoundé lors de l'accouchement de la requérante ; que le seul fait que l'acte de naissance semble avoir collé dans le registre d'état civil ne suffit a prouver qu'il s'agirait d'un faux

Vu la requête enregistrée le 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, représentée par son directeur général en exercice ; l'ASSISTANCE

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme K A, première dénommée, à la société civile de construction-vente Les Perles de Saint-Marc et à Brest Métropole.

A LORIENT, LA DAME YJ..., DEMEURANT A CHATEAUNEUF-DU-FAOU FINISTERE , LE SIEUR XA..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XB..., DEMEURANT ... A LANESTER, LE SIEUR XC..., DEMEURANT ... A LORIENT.

374/CEE du 25 juillet 1985 modifiée ; - le code civil ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali B, demeurant ... (69200) ; M.

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ETABLISSEMENTS GERARD LE CLAINCHE,

.; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2016, présentée par la ministre de la culture et de la communication ; 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Acora Audit et M.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement du 9 mai 2018 rejetant la demande de M. B lui a été notifié le 14 mai 2018.