présélectionné la candidature de la SARL Euromultimédia à l'attribution d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et n'a pas retenu la sienne dans les zones de Meaux et La-Ferté-sous-Jouarre

G, de réviser le bail à ferme du 10 mai 2012 consenti à Mme F et de consentir un bail à ferme de neuf ans à M.

décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse du 24 mars 1983 en tant d'une part qu'elle prévoit l'indemnisation des propriétés agricoles du domaine de Charleville et de la Ferme

de pouvoir l'avis n° 2019-005 du 7 février 2019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) relatif à la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS

X... ; qu'ainsi, ni la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ni M.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d' Orléans l'a condamné à verser à la Société Nationale des Chemins de fer

administratif de Versailles a annulé ces opérations électorales ; Considérant qu'à la différence de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes fermés

2000 dans le but de concéder le service public assurant la desserte maritime de la Corse pour les périodes du printemps, de l'été et de l'automne ; 2°) de rejeter les conclusions de la société Corsica Ferries

administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la mise en demeure que lui a adressée, le 23 juillet 1984, le préfet du Cher d'avoir à cesser, pour le 31 octobre suivant, l'exploitation de la ferme

FERRE, DEMEURANT A SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE EURE-ET-LOIR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1975 ET LE 12 DECEMBRE 1975 ET TENDANT

Les constructions doivent être implantées de l'axe des ouvrages suivants à 35 mètres de la voie ferrée la plus proche"; Considérant que ces dispositions, qui doivent être interprétées comme interdisant

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon ayant réformé, d'une part, les arrêtés du préfet de l'Allier des 1er, 2 août et 1er septembre 2006 concernant les budgets 2006 du SESSAD Jules Ferry

Bayas, de Lagorce, de Lapouyade et de Laruscade ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Gironde du 10 mars 2016 délivrant à la société Ferme

de "La Baratière", appartenant aux époux X... qui exploitent, notamment, dans la commune d'Yzeures-sur-Creuse, une vingtaine d'hectares appartenant à M. et Mme Y... dans le cadre d'un bail à ferme ; Considérant

Villeneuve-la-Comtesse (Charente-Maritime) a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme

DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 25 MARS 1970 LE DECLARANT DECHU DU DROIT D'EXPLOITER LA FERME

principal, la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de l'usine de fabrication d'aliments pour animaux de ferme

E...D..., Mme F...H..., M. et Mme A...B..., M. et Mme G...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier du 22 août 2014 autorisant la société Ferme

A C ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé la société Ferme éolienne de la Fontaine du Berger à construire