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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704494
16 avril 2012
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2007 et 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme C...A..., demeurant ...en Polynésie française
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835236
23 juillet 1993
Les administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis ...
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475136.20230703
3 juillet 2023
A et autres ; - la représentante de l'association Solidarités international ; - Me Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la communauté urbaine Caen La Mer ; - le représentant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321
21 mars 2023
C et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société SITA IT Services France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 février 2023, présentée par M. C ; Considérant ce qui suit : 1.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007734798
23 octobre 1987
, dont le siège est ..., la REUNION FRANCAISE, dont le siège est ..., "THE BRITISH AND FOREIGN", dont le siège est 2 Liverpool and London Chambers Exchange à Liverpool Grande-Bretagne , l'INDEPENDANCE
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008104697
16 mai 2003
SOCIETE TELECOISE, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE TELECOISE, qui réalise en France
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 septembre et 13 novembre 2019 et le 10 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française
CETAT:CETATEXT000020471405
27 mars 2009
. - DÉCISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES REJETANT UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE TABLEAUX RÉCUPÉRÉS PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES À LA FIN DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE - CONTESTATION - COMPÉTENCE
ECLI:FR:CECHR:2022:454491.20221213
13 décembre 2022
des Salariés des Industries pharmaceutiques et du Syndicat national UNSA CHIMIE PHARMACIE et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Janssen-Cilag France ; Considérant ce qui suit : 1.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007735337
17 juin 1988
X... invoque la faute commise ar l'administration en lui refusant le bénéfice du décret du 8 octobre 1962 relatif au reclassement des agents français non titulaires des administrations et établissements
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007800312
4 mars 1991
SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers ayant bénéficié de l'aide à la réinsertion dans leur pays d'origine (article 6 de la loi du 17 juillet 1984) - (1) Perte
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:483757.20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : L'association Mardiéval et l'association France Nature Environnement Centre-Val-de-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2018
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:433965.20220128
28 janvier 2022
Il a revendu ces actions à leur prix d'acquisition, le 19 décembre 2005, à la société de droit belge SPRL P qu'il avait créée peu avant avec son épouse et leurs trois enfants.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730
30 juillet 2025
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007674405
7 mai 1982
. | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Ville de Paris - Contrats - Concession d'un parc public de stationnement souterrain - Responsabilité pour les pertes subies dans l'exploitation du parc
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
importé, telles qu'elles résultent du b) et du c) du II de l'article R. 5141-123-8 du code, entraînent une inégalité de traitement ; qu'en onzième lieu, le 2° de l'article R. 5141-123-9 du code fait peser
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495371.20250205
5 février 2025
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Bouygues Télécom ; Considérant ce qui suit : 1.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000052981934
1 décembre 2025
. - RESPONSABILITÉ DE L’ETAT À RAISON DES CONDITIONS DE VIE RÉSERVÉES AUX ANCIENS SUPPLÉTIFS DE L'ARMÉE FRANÇAISE EN ALGÉRIE ET À LEURS FAMILLES – RÉGIME SPÉCIAL PRÉVU PAR LA LOI DU 23 FÉVRIER 2022 FAISANT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé, en application du IV de l'article L. 430-7 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, la création de la société Canal Plus France
CETAT:CETATEXT000028222162
20 novembre 2013
DOMICILIÉES EN FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 4 B DU CGI - ABSENCE - 2) DISPOSITIONS DU 3° DU I DE L'ARTICLE LO. 6214-4 DU CGCT - A) PORTÉE - MAINTIEN DE LA COMPÉTENCE DE L'ETAT POUR PERCEVOIR ET MODIFIER
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