François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

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du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié

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X fait valoir que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses deux premiers avenants en date du 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 portent sur des matières relevant du domaine de la loi et,

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