français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 mars 1979, lui retirant la qualité de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu la Convention de Genève

POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET NO 75-1088 DU 21 NOVEMBRE 1975 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX REFUGIES ; VU LA CONVENTION DE GENEVE

commission des recours des réfugiés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 6 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève

Genevois, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

René YW..., André O..., Philippe L..., Jean-Michel K..., Jacques XB... et François P..., à Mme Marie-Geneviève XC..., à MM.

Franck Marlin, Jean-Charles Taugourdeau, Vincent Descoeur, Francis Vercamer, Emmanuel Maquet, Stéphane Viry, Olivier Dassault, Fabrice Brun, Patrice Verchere, Raphaël Schellenberger, Marianne Dubois, Geneviève

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Pascal B..., Mlle Geneviève N..., MM. Philippe Y..., Johnny XM..., Marc U..., Mlle Danièle L..., M.

Jacques AE..., demeurant à Lusigny-sur-Barse (Aube) ; Mme Geneviève BT..., demeurant à Meurville (Aube) ; M. Bruno XS..., demeurant à Rouvres-les-Vignes (Aube) ; M.

. ; - n° 131 461, présentée par Mme Geneviève P...

. ; - n° 130908, présentée par Mme Geneviève XN..., demeurant ... ; - n° 130909, présentée par Mme Jacqueline S..., demeurant ... àSainte-Croix-aux-Mines (68160) ; - n° 130910, présentée par M.

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

troisième partie : décrets) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil

que, d'autre part, la promotion 2016 des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et la promotion 2016 des inspecteurs principaux se voient privées d'une formation d'adaptation à l'emploi plus généreuse

réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

B... du statut de réfugié en application du c) de la section F de la convention de Genève. 1° Sous le n° 416032, par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du

le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THONON-LES-BAINS, DU LEMAN ET DU GENEVOIS

un marché du 30 septembre 1987 d'un montant global forfaitaire de 745 163,80 F, la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation, sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois

Signé : M Bruno Genevois