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3 215 résultats pour « Gerrer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996075

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

qui appartient à la catégorie des aérodromes à usage restreint régie par les articles D. 232-1 et suivants du code de l'aviation civile, la commune s'est engagée notamment à aménager, entretenir et gérer

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931768

Admin. suprême

14 octobre 2010

14 octobre 2010

-de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918728

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

pu aussi légalement décider, en application de l'article 212 du code de la famille et de l'aide sociale, que les pouvoirs de l'administrateur provisoire, désigné par son arrêté du 16 juin 1988 pour gérer

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212201

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

catégorie V, soit en l'indiquant expressément, soit en ne manifestant pas leur volonté de recevoir l'ensemble des programmes du service, aient nécessairement pour effet d'obliger la société requérante à gérer

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882488

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si : / a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442953.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

2016 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16 à exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs sur le territoire des communes de Ger

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026535724

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société de promotion construction MG l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial " Les Portes du Gers

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494186.20240604

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

Par son arrêt du 9 juin 2020, EP c/ préfet du Gers (C-673/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 9 et 50 du traité sur l'Union européenne ainsi que les articles

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330361

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Les articles L. 5543-2 et L. 5543-2-1 du code des transports prévoient qu'à bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les délégués de bord, élus par les gens de mer travaillant

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956567

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 165-1 du même code

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179088

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Fontenay-sous-Bois des 9 octobre et 18 décembre 1998 ainsi que l'avenant n° 7 à la convention d'affermage du réseau de chauffage urbain de la commune, en tant qu'ils prévoient la création d'une unité de co-génération

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453761.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En second lieu, le I de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que : " Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007762451

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS, représentée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008068733

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Roaccutane en tant qu'elle mentionne, dans le formulaire d'accord de soins et de contraception ainsi que dans le tableau de suivi des patientes, les génériques

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833601

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre et 22 décembre 2016, la société Eiffage Génie civil, anciennement dénommée Eiffage TP, conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 3 000

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659567

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE RHODANIENNE DE CONSTRUCTIONS GENERALES ET GENIE CIVIL" C.G.C.

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839176

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article R.5 du code du service national qui prévoient que les jeunes gens

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837503

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code du service national, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les jeunes gens qui en font la demande peuvent

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008037012

Admin. suprême

24 avril 2001

24 avril 2001

Urgence - Absence - Décision susceptible de prendre effet dans un délai permettant au juge de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir - Décret autorisant la substitution de médicaments génériques

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690856

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 février 1982, par lequel le tribunal administratif d'Amiens les a condamnés conjointement et solidairement avec la société "génie

Source officielle

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