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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996075
19 mars 2010
qui appartient à la catégorie des aérodromes à usage restreint régie par les articles D. 232-1 et suivants du code de l'aviation civile, la commune s'est engagée notamment à aménager, entretenir et gérer
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931768
14 octobre 2010
-de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007918728
17 janvier 1997
pu aussi légalement décider, en application de l'article 212 du code de la famille et de l'aide sociale, que les pouvoirs de l'administrateur provisoire, désigné par son arrêté du 16 juin 1988 pour gérer
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212201
9 février 2005
catégorie V, soit en l'indiquant expressément, soit en ne manifestant pas leur volonté de recevoir l'ensemble des programmes du service, aient nécessairement pour effet d'obliger la société requérante à gérer
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882488
10 décembre 2014
ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si : / a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442953.20220421
21 avril 2022
2016 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16 à exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs sur le territoire des communes de Ger
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535724
24 octobre 2012
laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société de promotion construction MG l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial " Les Portes du Gers
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494186.20240604
4 juin 2024
Par son arrêt du 9 juin 2020, EP c/ préfet du Gers (C-673/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 9 et 50 du traité sur l'Union européenne ainsi que les articles
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330361
31 mars 2017
Les articles L. 5543-2 et L. 5543-2-1 du code des transports prévoient qu'à bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les délégués de bord, élus par les gens de mer travaillant
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956567
27 juillet 2015
L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 165-1 du même code
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179088
29 décembre 2004
Fontenay-sous-Bois des 9 octobre et 18 décembre 1998 ainsi que l'avenant n° 7 à la convention d'affermage du réseau de chauffage urbain de la commune, en tant qu'ils prévoient la création d'une unité de co-génération
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453761.20221117
17 novembre 2022
En second lieu, le I de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que : " Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du
CETAT:CETATEXT000007762451
7 octobre 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS, représentée
SECTION
CETAT:CETATEXT000008068733
12 octobre 2001
l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Roaccutane en tant qu'elle mentionne, dans le formulaire d'accord de soins et de contraception ainsi que dans le tableau de suivi des patientes, les génériques
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833601
31 mai 2017
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre et 22 décembre 2016, la société Eiffage Génie civil, anciennement dénommée Eiffage TP, conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 3 000
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007659567
17 février 1978
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE RHODANIENNE DE CONSTRUCTIONS GENERALES ET GENIE CIVIL" C.G.C.
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007839176
22 octobre 1993
transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article R.5 du code du service national qui prévoient que les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007837503
3 février 1995
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code du service national, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les jeunes gens qui en font la demande peuvent
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008037012
24 avril 2001
Urgence - Absence - Décision susceptible de prendre effet dans un délai permettant au juge de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir - Décret autorisant la substitution de médicaments génériques
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007690856
27 juillet 1984
à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 février 1982, par lequel le tribunal administratif d'Amiens les a condamnés conjointement et solidairement avec la société "génie
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