DES CONTRIBUABLES ASSOCIES devant le Conseil d'Etat que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui contenait sa requête, a été présentée par les services postaux le 19 avril 1999 au greffe

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 13 avril 1983, présentée par M.

seule fonction d'émettre des avis relatifs à la constatation de l'état de catastrophe naturelle ; que les conclusions dirigées contre de tels avis, qui tendent à l'annulation de décisions ne faisant pas grief

à faire connaître à la directrice du foyer l'interprétation qui lui paraissait devoir être retenue des stipulations de la conventon collective, ne constituait ni ne contenait aucune décision faisant grief

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions

. | 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Illégalité - Notion

A et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le collège de l'Autorité des marchés financiers a notifié des griefs

." ; Considérant que, si les décisions par lesquelles la Commission nationale du débat public décide ou refuse d'organiser un débat public ont le caractère de décisions faisant grief, les mesures que cette

Grenoble rejetant sa demande tendant la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu acquittées au titre des années 2011 à 2013, a présenté deux mémoires, enregistrés les 12 et 30 octobre 2017 au greffe

justifier la mise en oeuvre des pouvoirs mentionnés ci-dessus ; que ni un tel rappel, assorti le cas échéant d'une mise en garde pour l'avenir, ni le refus d'y procéder ne constituent des décisions faisant grief

ni présente, ni en incubation au début de cette prise en charge présente un caractère nosocomial au sens de ces dispositions ; que la circonstance que l'infection a été contractée à l'occasion d'une greffe

représenter auprès de la Commission nationale de prévention des nuisances ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la société requérante n'aurait pas été informée dans une langue qu'elle comprenait des griefs

maire de Narbonne, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que cette lettre ne pouvait, dans les termes où elle était rédigée, être regardée comme comportant une décision administrative faisant grief

élection ou de le déclarer démissionnaire d'office ; qu'ainsi, dans le cas où le juge de l'élection décide qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité, le dispositif de son jugement ne saurait faire grief

la validité de l'attestation établie par le demandeur ; que les tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief

routage, la mise en euvre de mesures permettant d'assurer le respect des dispositions de cette loi ; que, dans ces conditions, cette délibération ne constituant pas une décision administrative faisant grief

- SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Faits liés à l'exercice du droit de grève

; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. X...