1 700 000 euros à la SNC Grasse-vacances.

ne peut imposer à un agent de faire grève durant une journée entière de service alors que cet agent a déclaré une grève d'une durée inférieure ou que le préavis déposé limite lui-même les plages horaires

Vu °1) sous le °n 59 579 la requête enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, (06130) Grasse, et tendant à ce que le Conseil

volontaire de grossesse et ses suites : 3.

C et à la caisse primaire d'assurance en exécution de jugements du tribunal de grande instance de Grasse ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner le centre hospitalier de Grasse à leur rembourser

A ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ..." ; Considérant que le procès-verbal relatif à la mise à la disposition

Patrick A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 2004, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M.

juge de s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée

juge de s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée

juge de s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée

. ; Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le nouveau mémoire, enregistré le 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Par un arrêt n° 21MA02693 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir mis hors de cause la commune de Grasse, condamné la communauté d'agglomération du Pays de Grasse à

à l'appartenance au domaine public ou au domaine privé de la commune de Grasse du mur de soutènement situé au niveau du n° 174 de l'avenue Pierre Sémard et du n° 4 du chemin des Capucins à Grasse (Alpes-Maritimes

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LES A CONDAMNES, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES

JUILLET 1966, CONCLUE ENTRE LA VILLE DE GRASSE ET LES ARCHITECTES A..., Z..., Y..., B...

d'une organisation syndicale ou d'empêcher des agents de rejoindre un mouvement de grève, n'entravent pas le libre exercice du droit de grève ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'accord de branche

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la VILLE DE GRASSE, - les conclusions de M.

Article 3 : La commune de Grasse versera à la SCI Lou Beou Cantoun une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Grasse à lui verser la somme de 546 000 euros, avec les intérêts de droit et les intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 500 euros au titre des dispositions