AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200585
21 novembre 2003
21 novembre 2003
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er août 2000 et 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 26 sur 228
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989697
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 20 octobre 2008, présentés par M. Jacques A, demeurant ... ; M.
Source officielle