AC de l'annexe III au code général des impôts : En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale

administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que la notification de redressement du 15 janvier 1991 énonçait avec précision les motifs pour lesquels le vérificateur estimait que la valeur vénale

condamnation d'Electricité de France (EDF) à leur payer la somme de 650 000 francs en exécution d'une convention conclue avec cet établissement pour l'indemnisation de la dépréciation de la valeur vénale

principal, à la condamnation solidaire de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et de RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF) à lui payer les sommes de 2 000 000 francs au titre de la perte de valeur vénale

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; (...) ". 3.

La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés

propriétaire des mesures strictement nécessaires pour y mettre fin, sans que l'intéressé puisse faire valoir utilement que le coût des mesures ordonnées est disproportionné par rapport à la valeur vénale

A a pu se fier pour acheter la parcelle litigieuse et le dommage subi par lui tiré de la perte de valeur vénale de cette parcelle classée en zone naturelle à l'occasion de la révision du plan local d'urbanisme

comparaison approprié pour la détermination de la valeur locative du local commercial en cause ; que, si la société se prévaut comme terme de comparaison d'un local-type portant le n° 92 du procès-verbal

pour établis les faits et les craintes invoquées", la commission des recours des réfugiés, qui n'est pas tenue de relever tous les éléments de fait invoqués par les requérants, ni d'établir un procès-verbal

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, EN TANT QU'IL ORDONNE AU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET DE PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL

. - PROCES-VERBAL - CITATION A COMPARAITRE [ART. 10 DE LA LOI DU 22-07-1889] - FORMES DE LA NOTIFICATION.* NOTIFICATION A LA SECRETAIRE DU CONTREVENANT.

1973, 9 février et 9 mai 1974 lui refusant le permis de construire une habitation sur ce terrain ; Considérant, d'une part, que le préjudice qui consisterait pour Mme X... en une perte de la valeur vénale

, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au même code : La valeur vénale d'un

local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement ; Considérant que le tribunal administratif a relevé que l'administration avait retenu la catégorie n° 7 du procès-verbal

du 11 octobre 2000 à 111 francs, soit 16,92 euros ; qu'elle a imposé l'avantage en nature constitué par la différence entre le prix d'acquisition des actions et ce qu'elle a estimé être leur valeur vénale

d'omission à statuer ; Considérant que si Mme Y... et autres soutiennent que le retard de deux mois pris pour répondre à leur demande de certificat d'urbanisme leur a causé un préjudice égal à la valeur vénale

immeubles bâtis sur le reste du terrain pour un prix de 300 000 F à raison de 200 000 F pour les logements et dépendances et de 100 000 F pour les locaux à usage commercial ; que, pour évaluer la valeur vénale

comme revenus distribués ... c) les rémunérations et avantages occultes" ; Considérant qu'en cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale