1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, 2°) de lui accorder ladite

ont refusé à ses trois enfants mineurs la délivrance d'un visa de long séjour, ensemble la décision du 8 août 1997 du ministre des affaires étrangères rejetant le recours hiérarchique formé contre ladite

demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental de la Poste de l'Yonne en date du 10 mai 1993, fixant l'effectif de la brigade de remplacement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 novembre 1993 du maire de Villeurbanne leur interdisant l'accès à l'immeuble dont ils sont propriétaires sur le territoire de ladite

administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 22 juin 1988 refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; 2° ladite

de consolidation vers la commission départementale des agriculteurs en difficulté en vue de solliciter des créanciers un abattement des intérêts, pénalités et frais sur leurs créances ; 2°) annule ladite

apatrides du 1er septembre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés, 3° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite

la délibération de son conseil municipal du 19 janvier 1986 relative à la voie privée du lotissement des Thermes en tant qu'elle a approuvé le plan d'alignement proposé et décidé l'incorporation de ladite

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 juin 1988 par laquelle le conseil municipal de Chalo-Saint-Mars a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de ladite

tendant à l'annulation de la délibération du 8 octobre 1993 du conseil municipal d'Huez-en-Oisans approuvant la troisième révision du plan d'occupation des sols, d'autre part, l'a condamnée à verser à ladite

comme elle le prétend, cette circonstance ne fait pas obstacle à la régularité de la notification de la décision attaquée et à ce que le délai de recours contentieux ait commencé de courir à dater de ladite

; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que si le conseil d'administration de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE a autorisé le président de ladite

F E et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte (Yvelines) a accordé à M.

Marcel Y... d'une quantité de référence laitière de 39 204 litres de lait précédemment affectée aux terres qu'il louait ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la coopérative Lorraine-Lait, - les conclusions de M.

dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait

titre des années 2008 à 2010 à raison de bâtiments implantés sur un site situé sur le territoire de la commune d'Osmanville (Calvados), dans lesquels elle exerce ses activités de conditionnement du lait

tarifs des péages à percevoir par la régie départementale des passages d'eau (RDPE) pour l'année 1985 et la décision du 8 janvier 1985 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de déférer ladite