Saillet, domicilié au siège social dudit comité, à Puech-Mignon, Laguepie (82250), chez M.

X a été pris quelques semaines avant la date prévue pour le mariage de celui-ci avec Mme Lalouette, cette mesure ne porte pas, par elle-même, atteinte au droit des intéressés de se marier ; qu'il ne ressort

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 septembre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A et du SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE MARNAISE, - les conclusions de M.

FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 7 septembre 2009 par laquelle

Vu l'ordonnance du 26 mai 2010, enregistrée le 28 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun, avant de

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de la Confédération générale du travail-Force Ouvrière ; 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et Mme B...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme C... ; 1.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 324522 du 26 février 2010 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 06MA01763 du 27 novembre 2008 par

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Chens-sur-Léman et à la SCP Garreau, Bauer-Violas,

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits a refusé de l'admettre

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de Mme A...

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas a rejeté sa demande tendant à lui communiquer les documents relatifs

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la commune d'Egly ; Considérant ce qui suit : 1.

enregistrés les 8 février et 4 mai 2017 et le 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle