Le ministre de la justice se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 13 juillet 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, sur le fondement des dispositions

TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE -Délibération par laquelle

Bernard CHAPIN, demeurant 20, rue de Melun à Maincy (77950), Mme Paulette LAFUENTES, demeurant 16, Bd Chateaubriand à Melun (77000), Mme Isabelle HOULFORT, demeurant 298, avenue de Marché Marais, au Mée-surSeine

d'expiration du délai de trois mois qui a suivi la constatation des travaux ouvrant droit aux décomptes en litige et, au plus tard, en l'absence de preuve du mandatement, jusqu'au 16 mars 1983, date à laquelle

par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, le cas échéant, une indemnité différentielle ; cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle

PEREMPTION -Interruption du délai par l'intervention d'une décision juridictionnelle - Suspension du délai en cas d'annulation par un jugement de tribunal administratif frappé d'appel - Date à compter de laquelle

; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé sa décision en date du 9 décembre 1986 par laquelle

IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Plus-values de cession des charges et offices - Dissolution d'une société civile professionnelle à laquelle

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à l'impôt sur les sociétés à laquelle

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REGULARISATION DE SES DROITS A SOLDE

des relations du travail, avait reçue du ministre des affaires sociales et de l'emploi, par arrêté en date du 27 mai 1988, publié au Journal Officiel du 31 mai, a cessé de produire effet à la date à laquelle

Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement - Répétition de l'indû - Décision de refus prise par le préfet - Annulation en tant que cette décision produit ses effets au-delà de la date à compter de laquelle

Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet, en application

CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -<CA>Absence - Membre d'un organisme collégial qui n'a pas été convoqué et qui n'a pas assisté à la séance au cours de laquelle

administrative d'appel de Nantes, à la demande de la commune de Sacé, d'une part, a annulé le jugement du 11 juillet 1996 du tribunal administratif de Nantes annulant la délibération du 22 septembre 1995 par laquelle

le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de deux ans mentionné à l'article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2005 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin

assujetti à l’obligation de les éliminer, au titre de la police des déchets, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain ou s’il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle

Conseil général devenant exécutoire de plein droit lorsqu'aucune décision de l'autorité de tutelle n'est intervenue à son égard [art. 47 bis de la loi du 10 août 1871] - Effet rétroactif à la date à laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 août 1983 par laquelle