68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme directeur - Constructions autorisées

ROUQUETTE AIT RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE DONT S'AGIT A UNE DATE TELLE QUE SA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 6 DECEMBRE 1971 ET DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE PUISSE ETRE REGARDEE

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. - | DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - REFUS DU PERMIS - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE.

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - Règlement d'urbanisme municipal - Distance d'une construction par rapport à la voie - Chemin présentant le caractère d'une voie.

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU

de la commune ; que les travaux envisagés, qui avaient pour objet de porter de 20 à 146 mètres carrés la surface de plancher hors oeuvre brute du bâtiment implanté sur le terrain, ne pouvaient être regardés

la parcelle qu'il souhaitait consacrer à l'élevage et pouvant être utilisés aux mêmes fins ; que, dans les circonstances de l'espèce, la construction de l'abri dont il s'agit ne pouvait donc être regardée

a pas lieu de statuer sur la demande dont il a été saisi par suite de la disparition de l'objet de cette dernière, l'intérêt à se pourvoir en cassation contre un tel jugement doit être apprécié au regard

68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS

68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

de cause nécessaires du fait, pour partie, d'une pollution antérieure à la période litigieuse et, d'autre part, que le préjudice invoqué par la société, constitué par un manque à gagner du fait d'un retard

terrain, bien que raccordé aux principaux réseaux publics, ne se trouvait à proximité que d'une maison d'habitation et de deux bâtiments à usage agricole ; que, dès lors, ledit terrain ne peut être regardé

68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS

. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]..* CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE.

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ET REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - PRESCRIPTIONS PLUS RIGOUREUSES ET PRESCRIPTIONS INCOMPATIBLES.

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - CONDITION RELATIVE A LA DESSERTE DES TERRAINS.

. - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Existence d'une mention expresse - Redressement concernant une déduction supplémentaire à titre de frais professionnels. zz