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17 170 résultats pour « Logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677356

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

SAINT-DIZIER A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RACHECOURT HAUTE-MARNE DU 7 NOVEMBRE 1975 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT

Source officielle

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664388

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

X..., architectes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Dijon les a condamnés à réparer les désordres survenus dans un ensemble de logements

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643950

Admin. suprême

24 janvier 1975

24 janvier 1975

L'HABITAT QUE CELLE-CI A ETE PRISE "SOUS LA RESERVE QU'IL SERA JUSTIFIE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN" ET QUE "LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL ETANT RESERVE AUX IMMEUBLES LOUES

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222603

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2016, la ministre du logement et de l'habitat durable a présenté des observations.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635932

Admin. suprême

1 mars 1918

1 mars 1918

-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Motifs de la révocation - Garçon de bureau d'une préfecture - Refus d'assurer, à son tour, le dimanche, le service de la loge

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636238

Admin. suprême

2 juillet 1965

2 juillet 1965

CETAT38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Suppression du droit aux primes en cas de transformation des locaux créés en locaux commerciaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722517

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

(Alpes-Maritimes) en application des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation prises pour maintenir et augmenter le nombre des logements, M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833958

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

jugement le tribunal administratif de Caen a, après avoir annulé l'arrêté en date du 26 mars 1985 par lequel le commissaire de la République du département du Calvados, fixé l'indemnité représentative de logement

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834230

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme GUERIN X..., à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644221

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

CAUSE PAR SON EVICTION ILLEGALE DU SERVICE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ET L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DE LA DISPOSITION D'UN LOGEMENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008074530

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Il en est de même pour la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que la cession est

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824126

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet litigieux consiste à programmer la réalisation à terme d'un éco-quartier comprenant des logements sur des terrains classés en zone

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632881

Admin. suprême

7 février 1890

7 février 1890

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Prostitution - Logeur en garni - Maire - Préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008073625

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

recherche et de la technologie, rejetant sa demande en date du 6 février 1998 tendant à l'abrogation des circulaires du 29 avril 1925 et du 24 avril 1961 concernant les conditions d'occupation des logements

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675627

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DE TROIS MAISONS INDIVIDUELLES D'HABITATION NE REPOND A AUCUN BESOIN DE LOGEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666372

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

PEUVENT DEMANDER A ACQUERIR LE LOGEMENT QU'ILS OCCUPENT....

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673631

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

JEAN-CLAUDE A TRANSFORMER DEUX PIECES DE SON LOGEMENT EN CABINET MEDICAL ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME Y... ET PAR M. X...

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650862

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Office public municipal d'H.L.M - Election du bureau du conseil d'administration - Vote par procuration.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007976328

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

30 ...", en son article 28 qu'"un décret déterminera les conditions dans lesquelles sera obtenue la surface corrigée en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008053049

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

l'abrogation du décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la copropriété de logements

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