par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur la demande de la SARL S.O.P.I.C., a annulé l'arrêté du maire en date du 20 décembre 1988, refusant d'accorder à cette société l'autorisation de lotir

ce que le Conseil d'Etat : annule un décret du 9 avril 1984, publié au journal officiel du 14 avril 1984, p. 1156, portant transfert d'office dans le domaine public communal, de la voie privée du lotissement

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1983 du commissaire de la République refusant d'approuver la modification du cahier des charges du lotissement

la décision du 29 juin 1983 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Loire a refusé de lui accorder le certificat de conformité pour l'habitation qu'il possède dans le lotissement

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" dont le siège est au 19, rue de l'Yveline à

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal signifie le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 6 janvier 1983 à l'ensemble des propriétaires du lotissement

Considérant que le sieur X... a été autorisé, par arrêté préfectoral du 12 août 1968, à lotir des terrains lui appartenant au lieudit "Les Guilhems" dans la commune de Castelnau-le-Lez Hérault ; que,

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 31 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE UNE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

code de l'urbanisme dispose que : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

, d'autre part, que le montant réel des travaux pour l'ensemble du lotissement y compris la zone UG s'est élevé à 1 830 778 F ; que si le règlement du plan d'occupation des sols décrit la zone classée

1986 par laquelle le conseil municipal de La Grande Motte a décidé de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L.315-4 du code de l'urbanisme en vue de mettre en concordance les documents du lotissement

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 1991 du maire du Boucau modifiant la destination du lot n° 55 du lotissement "l'Orée du bois" :

administratif de Caen de condamner la commune de Sideville à leur verser la somme de 126 246,74 euros en réparation du préjudice que leur aurait causé la délivrance, le 23 octobre 2006, d'une autorisation de lotir

X... le permis de construire une terrasse devant la maison qu'il possède dans le lotissement du Castellas à Forcalqueiret ; 2° rejette la demande présentée par M.

Montpellier a, à la demande de l'association syndicale libre La Clairette, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 1990 du sous-préfet de Béziers modifiant les documents du lotissement

1991 et 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAESE DI MARE, représentée par son gérant en exercice dont le siège social est Lotissement

dont les dispositions ont été codifiées à l'article 328 D ter de l'annexe III au Code général des impôts, "dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une autorisation de construire est issu d'un lotissement

octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 9 août 1985 par lequel le préfet commissaire de la République du département de la Gironde a autorisé ladite société à lotir

cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 16 juin 1992 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et accordé à la SARL "Société d'études et de réalisation de lotissements

de dix lots individuels et deux macro-lots sur le site de " La Frênaie ", d'autre part un lotissement de vingt-cinq lots individuels sur le site de " Les Baumes ".