jugement en date du 4 octobre 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du 31 août 1989 des 8 adjoints au maire

Vu la requête enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Rhodon le 23 mars 2001 à la suite des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ; 2°) annule l'élection du maire et des adjoints de Rhodon ; Vu les autres pièces du dossier ;

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de premier adjoint au maire de la commune de

et des adjoints au maire d'Estivareilles : Considérant que, dans sa requête, M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de maire de Nukutavake lors des opérations électorales

Jean-Marie X..., ; M. Denis Y..., ; Mme Francine Z..., ; Mme Marie-Claire A..., ; Mme Juliette B..., ; M. Joël C..., ; Mme Ginette D..., ; M.

Patrick Y... en qualité de maire de Villemomble et celle de ses adjoints auxquelles il a été procédé le 14 septembre 1999, ainsi que contre la délibération du conseil municipal de Villemomble du même jour

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - Classement indiciaire.

.* - FONCTIONNAIRES COMMUNAUX - SERVICES DE MAIRIE.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Recours.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégué spécial.

autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son article 900-1 ; Vu la loi du 24 mai

motif qu'il avait manqué à son rôle d'encadrement et avait, en outre, commis des fautes dans l'exécution de ses tâches de contrôle comptable, en décidant notamment de supprimer un fichier comptable manuel

X..., qui exerçait aux collèges d'enseignement secondaire "Le Grand Beauregard" à La Chapelle-sur-Erdre et "Rutigliano" à Nantes les fonctions de maître-auxiliaire d'éducation manuelle et technique , qui

Manuel X..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1985 et 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME EAL FRANCE sise .

Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 26 mai

décembre 1987, de régler les affaires au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, bien qu'il ait été placé en détention provisoire, du 12 mai