Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2023.

REUNI LES 3 ET 4 FEVRIER 1970 LA COMMISSION DE SECURITE INSTITUEE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 26 DECEMBRE 1969 ET A INTERDIT LA CIRCULATION SUR PLUSIEURS TRONCONS DE ROUTE SOIT TOTALEMENT SOIT AUX SEULS PIETONS

, la première, à l'annulation de la décision de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) de supprimer à partir de l'été 1989, la liaison estivale quotidienne Lyon-Toulouse par Le Puy, Mende

MONTPELLIER EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES LAISSES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MENDE

Quillan, Tuchan, Bagnols-sur-Cèze / Pont Saint-Esprit, Beaucaire, Le-Grau-du-Roi/Aigues-Mortes, Le-Vigan, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Sumène, Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Ganges, Lodève, Les-Salces, Mende

1989, de l'intégralité des dégradations commises sur ses parcelles ainsi qu'au paiement des frais d'expertise liquidés le 9 mai 1990 par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Mende

Mendès France de Val-de-Reuil, à compter du 1er septembre 2018.

AXA-FRANCE-IARD, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la commune de Toulon, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Allianz-IARD, de la SCP Boulloche, avocat de la Société d'architectes Bordes Bonnet Pietra

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARDIES-PIETAT, représentée

de la Société Immobilière et Mobilière de Basse-Bretagne et de Mme X..., l'arrêté préfectoral n° 82-317 du 22 janvier 1982 approuvant la modification et la suspension de la servitude de passage des piétons

PIERRE X... Y...

16-03-02-01-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - ZONES OU VOIES RESERVEES AUX PIETONS -Interdiction générale, assortie de quelques dérogations

Saint-Denis le siège de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; que la décision prise à l'issue du comité interministériel pour l'aménagement du territoire qui s'est tenu à Mende

administratif de Rennes en date du 17 juillet 1985 en tant qu'il avait annulé l'arrêté n° 82/317 du préfet du Finistère en date du 22 janvier 1982 en ce qui concerne la portion de la servitude de passage des piétons

tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1986 du préfet du Morbihan, approuvant la modification et la suspension de la servitude de passage des piétons

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

La présidente : Signé : Mme Anne Courrèges La rapporteure : Signé : Mme Amélie Fort-Besnard La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Benoît Delaunay La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy