que Mme X... n'a invoqué ni devant la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, ni devant le tribunal administratif, une insuffisance de regroupement de ses parcelles ou un morcellement

petites parcelles entre les deux grandes parcelles créées de part et d'autre du chemin de Saint-Laurent par un précédent remembrement et attribuées aux époux X..., cette décision aboutit ainsi à un morcellement

rémunérations totales de 364 133 F, 425 126 F et 783 178 F qui, au cours de ces trois périodes annuelles, lui ont été versées par la société "Mondial Confort", spécialisée dans la vente de tapis et de moquettes

d'aménagement concerté de Chesnes Nord et de Chesnes Ouest dans le département de l'Isère et des communes d'Avressieux, Belmont-Tramonet, Chambéry, Détrier, Laissaud, La Motte-Servolex, Les Marches, Les Mollettes

cette disposition, les enfants du bénéficiaire décédé s'entendent de ses descendants en ligne directe appelés à la succession, soit de leur propre chef, soit par représentation d'un enfant du défunt mort

fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n° 99-692 du 3 août 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

dossier ; Vu le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

D'INDUSTRIE DE LYON ; Vu le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

D'INDUSTRIE DE LYON ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

"ETERNIT INDUSTRIES" réclame 108 608 F au titre "des coûts administratifs", évaluation retenue par expert ; que toutefois, un certain nombre de dépenses alléguées, notamment le remplacement de la moquette

DE LA VILLE DE DIJON est fondé à demander la réparation des chefs de préjudice correspondant aux allèges des fenêtres, aux menuiseries extérieures, aux séparations des balcons et peintures et aux moquettes

X... disposait dudit magasin pour son commerce, n'ont pu augmenter l'actif corporel de l'entreprise ; qu'ayant consisté seulement à remplacer des casiers et une moquette usagée déjà existants sans amélioration