les tribunaux pourront, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le passage

CONTESTE CE PARTAGE ; CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE Y... A DECLARE RENONCER AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, DU FAIT DU DECES DE SON PREMIER MARI, LE SIEUR PONCET X...

décisions du maire de Barville-en-Gâtinais lui refusant la communication de divers documents, a rejeté le surplus de ses conclusions relatif à la sanction de divers actes de ce maire, et a supprimé un passage

des biens ou droits cédés, auraient pu normalement être obtenus par cet ascendant de leur cession à un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire ; Considérant que par donation-partage

VINCENT : Considérant que le passage de la requête de M.

date du 15 octobre 1985 rejetant la demande de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ANTIBES ET DE SA REGION tendant à ce que soit établie sur le littoral du cap d'Antibes la servitude de passage

exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 février 1994 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a interdit à tout trafic routier le passage

administratif de Poitiers, confirmée par la décision du 3 octobre 1986 du Conseil d'Etat, annulant, d'une part, la délibération du 9 décembre 1982 du conseil d'administration de la régie départementale des passages

X... qui circulait à cyclomoteur sur une voie publique départementale a heurté une barrière de passage à niveau au croisement de cette voie et d'une voie ferrée appartenant à l'Etat ; que, par l'arrêt

largeur de la voie)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par l'arrêté du 24 juillet 1989 du maire de Santeny est implantée en bordure d'une voie servant de passage

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PARA-CLUB DE REIMS ET CENTRE DE PARACHUTISME DE LA MARNE, dont le siège est à l'Hôtel

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage

DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE, SAISIE A NOUVEAU DE LADITE RECLAMATION PORTANT SUR L'ACCES A LA PARCELLE ZA 15 ATTRIBUEE AU REQUERANT, A DECIDE, LE 1ER AVRIL 1974, LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE

APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Craintes personnelles de persécutions invoquées ne paraissant

-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Sortie du régime du forfait - Passage

largeur de la voie publique doit, en principe, s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l'emprise réservée au passage

LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS..." ; CONSIDERANT QUE, SI LE TRACE RETENU PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE ROUMARE POUR LE PASSAGE DE LA LIGNE ELECTRIQUE A TRES HAUTE TENSION DIFFERE DE CELUI INDIQUE

." ; Considérant que la société requérante soutient que la moitié de la plus-value tirée par elle en 1973 de la vente de 459 000 actions de la société I.O.S. qu'elle avait reçues en 1972 lors du partage