d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 du tribunal administratif de Papeete

a été affecté avec effet du 1er juillet 1996 en qualité de délégué pour le commerce extérieur en Polynésie française ; qu'après l'avoir informé par lettre du 24 septembre 1997 que la délégation de Papeete

X..., employé de la SCOP Manuest et délégué syndical, a frauduleusement soustrait à son employeur une palette de bois façonné d'une valeur de 2 500 F environ ; que ces faits, dont l'exactitude matérielle

CONSTATE, PAR DECISION DU 30 JUIN 1976, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE "NOTE D'INFORMATION" DIFFUSEE DANS LES SERVICES PAR LE DIRECTEUR DE L'AVIATION CIVILE A PAPEETE

X... a cessé d'exploiter son fonds de commerce de papeterie le 30 avril 1977 ; que l'année 1977 étant la première de la période biennale, l'administration était légalement tenue, en application des dispositions

condamner le territoire de la Polynésie française : 1°) à verser une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete

René Georges X et au Trésorier payeur général de Papeete.

octobre 1981 et le 1er mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la liquidation des biens de la société immobilière du Gros Horloge représentée par les syndics FERRARI, PAVEC

ACTIVITES PATENTEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE et la SOCIETE "CASH AND CARRY" demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner le service régional des pensions de Papeete à lui verser le montant global de l'indemnité temporaire de retraite depuis

Imputant cette affection à sa présence à Papeete et à Mururoa en qualité de chaudronnier-tôlier à la direction des constructions navales de Papeete entre le 28 juin 1984 et le 5 juillet 1990, Mme A, sa

COMMUNICATIONS ONT ETE IRREGULIEREMENT FAITES ; AU FOND : EN CE QUI CONCERNE LES VOLETS ROULANTS, LES SALLES DE DOUCHES ET SALLES DE BAINS LES INFILTRATIONS, D'EAU EN FACADES ET LES LANTERNEAUX ET PAVES

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant Hôtel de Police à Papeete-Tahiti Polynésie française , et tendant

Pavel X..., demeurant 6 Cours du Buisson à NOISIEL (77186) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DE POLYNESIE FRANCAISE, ayant son siège BP 1136 à Papeete, Tahiti

la requête enregistrée le 23 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association TAHOERAA HUIRAATIRA, représentée par son président en exercice, ayant son siège à Papeete

Georges-René X, au garde des sceaux, ministre de la justice et au trésorier payeur général de la Polynésie française à Papeete.

Tauatomo X et au trésorier-payeur général de Papeete.