la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 1er avril 1999 relative au remembrement de sa propriété située dans la commune de Bistroff en Moselle (57660) ; Vu les autres pièces

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. André X, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... X, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2006-1140 du 13 septembre

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

au fond ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 30 octobre 2001, présenté pour la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD qui déclare se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle a formé ; Vu les autres pièces

police du 29 octobre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces

X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

demande dirigée contre l'arrêté du 27 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces

mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée INTER CONFORT, dont le siège est 97, boulevard

97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRO DECOR, dont le siège est 36, boulevard

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le