Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A et des vérifications de comptabilité

X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 172927 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de la SAS Arkea Credit Bail. Considérant ce qui suit : 1.

A VALENCIENNES NORD , LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DU CHER 22 PLACE JURANVILLE A BOURGES CHER , LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ... 8EME, LESDITES REQUETES

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU CREDIT DU NORD, dont le siège est 28 place

Jean-Pascal X... sous-gouverneur du Crédit Foncier de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 432-13 du code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL n'est pas admis.

sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.

A...une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée le 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Pierre X..., domicilié ... ; M.

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté pour la société Crédit Lyonnais et tendant à l'annulation

au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le ministre de la culture lui a refusé l'agrément provisoire lui permettant de bénéficier du crédit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN, dont le siège

de taxe sur la valeur ajoutée détenue par la société sur le Trésor pour le mois de février 2001, et de verser au Crédit Lyonnais une provision de 3 000 000 F au titre de la créance de remboursement de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX,