AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618996
24 novembre 1980
24 novembre 1980
ACQUIS CET APPARTEMENT PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1958 ; QUE, SELON LES MENTIONS MEMES PORTEES DANS LEDIT ACTE, C'EST A CETTE DATE SEULEMENT QUE LE CONTRIBUABLE EST DEVENU PROPRIETAIRE DE
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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222608
26 juillet 2006
26 juillet 2006
pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ».
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