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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618996

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

ACQUIS CET APPARTEMENT PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1958 ; QUE, SELON LES MENTIONS MEMES PORTEES DANS LEDIT ACTE, C'EST A CETTE DATE SEULEMENT QUE LE CONTRIBUABLE EST DEVENU PROPRIETAIRE DE

Source officielle

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222608

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ».

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643385

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTION DE DECISION EXPRESSE DE REJET [ART. 1ER DU DECRET DU 11-01-1965]..* REPONSE MINISTERIELLE NON

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713026

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

demeurant ... 63000 , et tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 21 mars 1984 en tant qu'il fixe la valeur du point

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817004

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

Jean-Jacques X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat du port autonome de Papeete, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664525

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

FRET ET DES COMPAGNIES RHONE MEDITERRANEE ET AUTRES, CONDAMNE L'ETAT A REFUSER LES 3/4 DES DOMMAGES SUBIS PAR LES DEUX COMPAGNIES DE NAVIGATION DU FAIT DE LA POLLUTION PARTICULIERE EXISTANT DANS LE PORT

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936231

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

A la somme demandée par LA POSTE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de LA POSTE la somme

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007193

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé, exerçant ses fonctions au centre financier de Paris Ile-de-France de La Poste, a accepté, le 26 décembre 1994, la proposition de La Poste d'intégrer

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770829

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673175

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

, QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES A LAQUELLE A PROCEDE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, LE 21 AVRIL 1976, SUR LE PROJET DE RECONSTRUCTION DU PONT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635011

Admin. suprême

26 avril 1918

26 avril 1918

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Chemins vicinaux - Personnel - Service vicinal - Fusion avec l'administration des Ponts et Chaussées - Arrêté réglementaire fixant le statut des agents-voyers -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735535

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

postes central de Charenton-le-Pont dans la ZAC du Parc ; 2- condamne conjointement la commune de Charenton-le-Pont et l'Etat à lui verser la somme de 7 300 000 F, ainsi que les intérêts et les intérêts

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833873

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

- Acte réglementaire (1). | 54-01-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Acte réglementaire

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837097

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée d'une part contre la délibération du 12 mars 1981 du conseil d'administration du centre hospitalier de Châtellerault créant un poste

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993295

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

; Considérant qu'en vertu de l'article A 421-7 du code de l'urbanisme, pris en application de l'article R. 421-39 du même code, les renseignements à porter sur le panneau prévu pour l'affichage du permis

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812290

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007866969

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance ne valant

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057660

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

(97110) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2008 par laquelle l'Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à ce

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685086

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT A LA POINTE DU BEC, A ETE RAPPORTEE ET REMPLACEE PAR UNE DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1976 AYANT LE MEME OBJET EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664215

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier