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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634065
1 mars 1895
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération contenant des imputations diffamatoires - Demande en rétractation portée devant le préfet - Refus de
CETAT:CETATEXT000007635494
29 juillet 1910
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908 - Portée
CETAT:CETATEXT000007609986
14 juin 1967
. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction dans le cadre d'une procédure de taxation d'office.
CETAT:CETATEXT000007641543
27 novembre 1970
[2] Contentieux - Pouvoirs du Tribunal administratif - Absence de portée d'une action en bornage.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007777160
26 octobre 1990
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 15-03-01-01-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007705170
24 juin 1988
personnel dans la nuit du 6 au 7 février 1982 à la suite d'une altercation ; qu'il a été condamné à six mois de prison avec sursis pour coups et blessures volontaires avec arme ; que son comportement qui a porté
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007795128
25 mai 1990
CETAT:CETATEXT000007797613
29 juin 1990
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007654335
4 juin 1976
12 DU REGLEMENT D'EXPLOITATION DES HANGARS ET TERRE-PLEINS DU PORT AUTONOME DU HAVRE ET CONCERNANT LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES DEPOSEES : "LE PORT AUTONOME SE BORNE A METTRE LES SURFACES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007647804
5 février 1975
ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU NOUVEAU CORPS, UNE DECISION SOIT PRISE SOIT POUR LE TITULARISER SOIT POUR PROLONGER D'UNE ANNEE LE STAGE ; QU'EN CAS DE NON-TITULARISATION, LA PROLONGATION DU STAGE DOIT ETRE PORTEE
CETAT:CETATEXT000007836355
7 mars 1994
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les dépens - Désistement - Conséquence - Désistement également de la demande
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871096
17 juillet 2009
d'utilité publique au profit de l'Etat l'expropriation de leurs propriétés sises Cité Curel à Moyeuvre-Grande et a, d'autre part, rejeté les demandes présentées devant le tribunal administratif comme portées
CETAT:CETATEXT000007951151
29 décembre 1997
LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Absence - Article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Portée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007954586
18 juin 1997
de son consentement - Offre initialement refusée, puis acceptée une fois sa portée clarifiée - Légalité du refus d'autoriser le licenciement fondé sur l'existence de possibilités de reclassement, alors
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168753
10 novembre 2004
R. 103 DU CODE DE LA LÉGION D'HONNEUR ET ART. ) - PORTÉE [RJ1] - MÉCONNAISSANCE - CONSÉQUENCES.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194345
2 juin 2004
DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - CONTENU DES RUBRIQUES - OBLIGATION DE MENTIONNER LES MODALITÉS ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT DU MARCHÉ - PORTÉE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659655
11 décembre 2020
Par suite, la Société générale est fondée à demander que le montant de la provision soit porté à 266 929, 96 euros. Sur les intérêts moratoires : 15.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739897
20 juin 2016
Considérant que les circulaires attaquées, qui fixent une liste de postes vacants de greffiers en chef et précisent les conditions à remplir pour se porter candidat à ces postes, sont des actes susceptibles
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989846
29 juillet 1998
qu'il n'appartient pas au juge statuant sur le fondement de la procédure prévue à l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'examiner l'appréciation portée
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030742903
15 juin 2015
PAR DÉCRET - 2) DANSE, EXISTENCE, DÈS LORS QUE CETTE CONDITION EST POSÉE PAR LA LOI.
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