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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634065

Admin. suprême

1 mars 1895

1 mars 1895

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération contenant des imputations diffamatoires - Demande en rétractation portée devant le préfet - Refus de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635494

Admin. suprême

29 juillet 1910

29 juillet 1910

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908 - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609986

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction dans le cadre d'une procédure de taxation d'office.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641543

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

[2] Contentieux - Pouvoirs du Tribunal administratif - Absence de portée d'une action en bornage.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777160

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 15-03-01-01-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705170

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

personnel dans la nuit du 6 au 7 février 1982 à la suite d'une altercation ; qu'il a été condamné à six mois de prison avec sursis pour coups et blessures volontaires avec arme ; que son comportement qui a porté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007795128

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 15-03-01-01-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797613

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 15-03-01-01-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654335

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

12 DU REGLEMENT D'EXPLOITATION DES HANGARS ET TERRE-PLEINS DU PORT AUTONOME DU HAVRE ET CONCERNANT LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES DEPOSEES : "LE PORT AUTONOME SE BORNE A METTRE LES SURFACES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647804

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU NOUVEAU CORPS, UNE DECISION SOIT PRISE SOIT POUR LE TITULARISER SOIT POUR PROLONGER D'UNE ANNEE LE STAGE ; QU'EN CAS DE NON-TITULARISATION, LA PROLONGATION DU STAGE DOIT ETRE PORTEE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836355

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les dépens - Désistement - Conséquence - Désistement également de la demande

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871096

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

d'utilité publique au profit de l'Etat l'expropriation de leurs propriétés sises Cité Curel à Moyeuvre-Grande et a, d'autre part, rejeté les demandes présentées devant le tribunal administratif comme portées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007951151

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Absence - Article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007954586

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

de son consentement - Offre initialement refusée, puis acceptée une fois sa portée clarifiée - Légalité du refus d'autoriser le licenciement fondé sur l'existence de possibilités de reclassement, alors

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168753

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

R. 103 DU CODE DE LA LÉGION D'HONNEUR ET ART. ) - PORTÉE [RJ1] - MÉCONNAISSANCE - CONSÉQUENCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194345

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - CONTENU DES RUBRIQUES - OBLIGATION DE MENTIONNER LES MODALITÉS ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT DU MARCHÉ - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659655

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Par suite, la Société générale est fondée à demander que le montant de la provision soit porté à 266 929, 96 euros. Sur les intérêts moratoires : 15.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739897

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Considérant que les circulaires attaquées, qui fixent une liste de postes vacants de greffiers en chef et précisent les conditions à remplir pour se porter candidat à ces postes, sont des actes susceptibles

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989846

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

qu'il n'appartient pas au juge statuant sur le fondement de la procédure prévue à l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'examiner l'appréciation portée

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030742903

Admin. suprême

15 juin 2015

15 juin 2015

PAR DÉCRET - 2) DANSE, EXISTENCE, DÈS LORS QUE CETTE CONDITION EST POSÉE PAR LA LOI.

Résumé IA — à vérifier

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