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4 902 résultats pour « Prèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007934709

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 : "L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191211

Admin. suprême

21 juillet 2004

21 juillet 2004

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 27 février 2004 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487909.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

à l'exercice de son droit d'accès aux informations à caractère personnel le concernant détenues par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618222

Admin. suprême

7 décembre 1981

7 décembre 1981

B EN PRETS OU SUBVENTIONS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR FACILITER LA CONSTRUCTION DE LEUR PROPRE LOGEMENT" ; CONSIDERANT QUE, POUR ECHAPPER A LA COTISATION DE 2 % DU MONTANT DES SALAIRES VERSES AU

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613868

Admin. suprême

5 décembre 1973

5 décembre 1973

A CONSTRUIT SUR UN TERRAIN ACHETE A CET EFFET DIVERS IMMEUBLES QU'ELLE A VENDUS DE 1959 A 1965 ; QU'ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES INTERETS DE PRETS CONSENTIS

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512951

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Benoît Malon à Gentilly (94250) ; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2008 de la Commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448631.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

imprimée et la presse numérique ne méconnaissait pas le principe de neutralité fiscale ; - a entaché sa décision d'erreur de droit, inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation ou, à tout

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026955017

Admin. suprême

18 janvier 2013

18 janvier 2013

avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, révélées par un communiqué de presse

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007832465

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne l'initiative d'une révision constitutionnelle ; Vu les autres

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778524

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

la neuvième catégorie, les produits courrier et colis, et que son article 4 prévoit la production et la communication par LA POSTE des comptes d'exploitation relatifs au Colissimo ordinaire et à la Presse

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213533

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

l'exécution d'une ordonnance d'unification de peines établie le 23 février 1999 par le procureur général de la République près la cour d'appel de Gênes, à l'exclusion de celles résultant d'un jugement du préteur

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986118

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

concernés la nouvelle décision à intervenir avec des titres, caractères, dimensions, respectant les procédures et les formes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453266.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Télécom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-1455-RDPI de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497637

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

dans les campagnes électorales ; que les organes de presse sont ainsi libres de prendre position en faveur de l'un ou l'autre des candidats sans que ces prises de position ne constituent des actes de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180260

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 février 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088248

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Vu la procédure suivante : La fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia Force Ouvrière (FASAP-FO) a demandé à la cour administrative

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088249

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Vu la procédure suivante : La fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia Force Ouvrière (FASAP-FO) a demandé à la cour administrative

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978213

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

activité et lui a imposé des prescriptions tendant à l'évacuation de produits dangereux stockés sur le site ; que les représentants de la préfecture de la Somme ont fait plusieurs déclarations à la presse

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673246

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

A...tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des décisions contenues dans les communiqués de presse du 20 octobre 2015 n° 486 et n° 487, respectivement du secrétaire d'Etat auprès du ministre des

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469375.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

lui verser la somme de 138 499,26 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail du 27 mars 2012 autorisant la société Presses

Source officielle

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EUROFINS PRELEVEMENT POUR LE BATIMENT NORD

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PRÊLE ENERGIE

SIREN 108069329Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

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