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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007673743

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

IL LUI SERAIT LOISIBLE DE CONSULTER L'ENSEMBLE DE LA DOCUMENTATION QUE LES SERVICES POSSEDENT SUR LE SUJET FAISANT L'OBJET DE CETTE DEMANDE ; QUE NI LA DECISION DU 9 JUIN 1981, NI CELLES QUI ONT ETE PRISES

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613122

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

. - Base de versement - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Nécessité de produire des justifications précises.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635711

Admin. suprême

5 janvier 1966

5 janvier 1966

COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Fonctionnaires nommés par décret - Notion - Fonctionnaires dont le statut ne précise

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936344

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 08-1176 du 2 décembre 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007979904

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833838

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 3 mai 1990 portant rejet de sa demande de prise en compte dans sa pension de retraite civile de services civils validés

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052217

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

L'ASSOCIATION "CHRETIENS ET SIDA" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 octobre 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225019

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE SCIENCE POLITIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 10 juin 2004 et 31 mars 2005 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739206

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION -Qualité pour demander le réaménagement d'un prêt - Société formée de personnes physiques

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619017

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

DE LEUR COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; QUE LA SOCIETE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION EN SE PREVALANT DU CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ; CONSIDERANT QUE, SI LES PRESTATIONS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615038

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629885

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

de services, au nombre desquelles sont rangés les travaux à façon, par l'exécution des services ; que, toutefois, pour les prestations qui ne donnent pas lieu au transfert de propriété d'un bien meuble

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994958

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

04 AIDE SOCIALE -Action en récupération - Légalité - Absence - Action engagée à l'encontre des acquéreurs d'un immeuble vendu par le bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale, sous condition de l'engagement

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007941131

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Mesures de remise de prêt prévues par l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 - Conditions pour en bénéficier.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758423

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

complémentaires versées à son assurée et la prise en compte, tant dans le préjudice de Mlle X... que dans les remboursements qui lui sont dus par l'Etat, des frais qu'elle devra exposer pour le renouvellement

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007995812

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

. | 62-04-06-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION -Notion d'activité professionnelle - Elu local - Absence, dès lors que l'indemnité

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028595221

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération ; qu'en outre, le maître d'oeuvre qui effectue des missions ou prestations non prévues au

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008031303

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

. | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Prestations de surveillance médicale - Honoraires dus aux médecins - Nomenclature générale des actes professionnels -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722119

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

procureur général près la Cour d'appel de Besançon a infligé un avertissement au requérant, est intervenue pour des motifs touchant à la personne de ce dernier et ne pouvait, par suite, être légalement prise

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793315

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

A RESPONSABILITE LIMITEE EDITIONS MEGASTAR demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1989 de la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle