AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007673743
9 mars 1983
9 mars 1983
IL LUI SERAIT LOISIBLE DE CONSULTER L'ENSEMBLE DE LA DOCUMENTATION QUE LES SERVICES POSSEDENT SUR LE SUJET FAISANT L'OBJET DE CETTE DEMANDE ; QUE NI LA DECISION DU 9 JUIN 1981, NI CELLES QUI ONT ETE PRISES
Source officiellePage 26 sur 1015
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613122
19 novembre 1969
19 novembre 1969
. - Base de versement - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Nécessité de produire des justifications précises.
Résumé IA — à vérifier