Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet 1987 et 28 août 1987, présentés par Mme X..., demeurant Prat-Foën à Guidel

Le procès-verbal est également notifié aux mêmes fins au propriétaire" ; qu'en vertu de l'article R.311-4, "le préfet notifie son avis motivé au propriétaire et, le cas échéant, à la personne morale mentionnée

DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE D'ADMETTRE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU MORATOIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 A RAISON DE PRETS

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Beuil (AlpesMaritimes) a refusé de leur communiquer l'intégralité du procès-verbal

E...a mentionné ce fait au procès-verbal des opérations électorales ; que, par un jugement du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux, interprétant cette observation comme une protestation,

: Considérant que si, aux termes de l'article R. 70 du code électoral "un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de

B..., à l'occasion de l'infraction commise le 27 août 2007, l'information requise par les dispositions mentionnées ci-dessus, la cour administrative d'appel a relevé que le procès-verbal de contravention

d'infraction à leur encontre et a enjoint au maire de dresser ce procès-verbal et, d'autre part, fait partiellement droit à l'appel incident de M.

médecin-conseil de cette caisse ont invité les médecins et praticiens-conseils et les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie à refuser de prendre en charge les analyses dénommées "profils protéiques

Dans ces conditions, ce procès-verbal est suffisamment précis pour fonder les poursuites. 10.

dressé dans le cadre de la procédure suivie à l'encontre de la société BetM, sous-traitante ; que les règles du procès équitable ont été violées, un projet de décision de la Commission ayant été établi

sur le fondement de ces dispositions, insère dans le code de la consommation un nouvel article L. 313-25-1 qui dispose que : " Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313

du dossier que le procès-verbal de contravention établi le 14 décembre 2004 ne comporte pas la signature de M.

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation à comparaître dans

au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal

lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant de communiquer à l'intéressé d'une part les extraits à caractère nominatif le concernant des procès-verbaux

le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur déféré du commissaire de la République du département de la Haute-Marne du procès-verbal