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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007780021

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier

Page 26 sur 1601

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Journal officiel
Dépôts des comptes

FINANCIERE PROTIERE

SIREN 428708754Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

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Dépôts des comptes

ETS PROTIERE

SIREN 886750108Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

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Dépôts des comptes

PROTIERE LE PUY

SIREN 348902826Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

13/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PROTIERE FLUIDE ET ENERGIE

SIREN 918085655Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

28/05/2026

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Procédures collectives

PROTIERE, Thomas, Lilian, Marcel

SIREN 948973573Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 15 avril 2025, désignant liquidateur SELARL Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me Geoffroy Berthelot 24 Place Maréchal de Lattre de Tassigny 42300 Roanne.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-

30/04/2026

Voir →

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007781110

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

Jonnhy X..., salarié protégé, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773812

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

66-07-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719088

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Absence - Travailleur étranger en situation irrégulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007721180

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

66-07-01-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE -Manquements professionnels.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835486

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007831592

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

X..., salarié protégé, était employé en tant qu'opérateur polyvalent, ne présentait, par rapport au siège social de ladite société sis à Paris, aucun degré d'autonomie en ce qui concernait la gestion du

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833590

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833847

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833931

Admin. suprême

6 janvier 1992

6 janvier 1992

X..., salarié protégé ; que, par suite, la décision de l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Dnis en date du 20 juin 1986 refusant l'autorisation de licencier l'intéressé est entachée d'illégalité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784866

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007807710

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007809432

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007811502

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834208

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

soient les motifs retenus par les premiers juges-l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834316

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820642

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007822023

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007822048

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662893

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - [1] Motivation - Absence.

Résumé IA — à vérifier