." ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, UN ARRETE DU 5 FEVRIER 1958 A ETABLI UNE CORRESPONDANCE ENTRE, D'UNE PART, LES INGENIEURS DE LA REGIE DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES R.E.I.

D et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 70 du Code de l'administration

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par laquelle la communauté d'agglomération de Metz Métropole a décidé de reprendre les effectifs du syndicat mixte de l'agglomération messine et de mettre les agents concernés à la disposition de la régie

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 15 février, 16 mai et 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Régie nationale

I. de Courtine à Avignon (84000) ; la société EOLE-RES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

REN ; M.

ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECU TION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 25 JUILLET 1979 FIXANT LES NOUVEAUX TARIFS DE LA REGIE

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES LICENCIES SANS PROCEDURE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE

s'est borné à affirmer que les versements de la société Régie 75 Saphir constituaient des remboursements de frais qu'il avait engagés pour elle sans apporter aucun élément permettant à l'administration

requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2018 et le 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vermilion REP

est attaché à l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulières ; que celles exigées des régisseurs d'avances et de recettes sont fonction de la totalité des sommes inscrites à leur régie

Par un arrêt n° 22PA02293 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la Régie autonome des transports parisiens, annulé ce jugement.

Vu 1°), sous le n° 118 091, la requête et le mémoire, enregistrés le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-REMY-L'HONORE (Yvelines), représentée

VU - 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-REMY

X..., directeur de la régie de l'abattoir municipal de la commune de Gramat, le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 323-21 du code des communes, dans sa rédaction résultant du décret