Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de rejet des demandes d'autorisations de fréquences présentées par la SOCIETE CANAL 9 sur les zones

Salat-Barroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et la pêche : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Aube

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 18 mai 1998, le PREFET DU BAS-RHIN soutient que c'est à tort

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel formé par M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision en date du 19 février 1998 attaquée par M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire accordé le 31 juillet 1992 par le maire de Villeparisis

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que si M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du GIE "BUREAU COMMUN AUTOMOBILE", - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural, applicable au présent litige : " ...

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 15 avril 1996, régulièrement publié le 1er mai 1996 au recueil officiel des actes

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les époux DE Z... soutiennent qu'ils n'auraient pas été en mesure de présenter leurs observations sur la demande présentée par M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 387, L. 398, L. 433 et L. 437 du code de la

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 8 juillet 1999, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a informé M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.