à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'il est spécifié à son second alinéa que la saisine

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'une recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : La commission recommande

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 5 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle son président

Aux termes de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui définit la procédure applicable en cas de saisine du Conseil supérieur

Marseille, organise une procédure de règlement des différends et des litiges ; qu'en vertu de ses stipulations, les réclamations doivent être présentées à la personne responsable du marché avant toute saisine

voie de conséquence, la réduction correspondant à l'imposition des avantages litigieux dans la catégorie des traitements et salaires ; qu'ainsi, faute pour l'administration d'avoir procédé à cette saisine

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a, d'une part, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté, après saisine

dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

qu'elle a assorti de la présente demande de suspension de la même décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur sa saisine

des réunions de la même commission en date des 18 avril et 27 septembre 1994 et de la décision confirmative implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois, à compter de la saisine

. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'autre motif de la saisine de la commission nationale des comptes

. ; 2°) le relève de cette inéligibilité et valide son élection ; 3°) rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier

dispositions n'obligent pas la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins à convoquer à l'audience la personne dont la plainte transmise par le conseil départemental, a provoqué la saisine

Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires (...) / Le ministre est lié par les avis

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

de l'interlocuteur départemental au motif que celui-ci n'aurait pas été impartial, dès lors qu'elle n'a pas demandé la saisine de ce dernier ; qu'ainsi, la cour a pu juger, sans commettre d'erreur de

. / Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la motivent ; le Conseil d'Etat en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent

L'expertise prévue à l'alinéa précédent est effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil.