A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA VENTE D'UN TERRAIN BATI ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL

SONT PAS ENTACHES DE CONTRADICTION DE MOTIF ; QUE LE MOYEN SUSMENTIONNE NE PEUT, DES LORS, QU'ETRE ECARTE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GLISSEMENT DE TERRAIN

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en interdisant sur l'ensemble du territoire couvert par le plan d'occupation des sols litigieux le camping et le stationnement des caravanes en dehors des terrains

que l'exploitant doit notifier au préfet la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée au moins trois mois ou six mois avant celle-ci, selon le type d'installation ; que, dès lors que des terrains

lieu à interprétation de l'arrêté préfectoral, acte déclaratif de l'utilité publique", décidé de surseoir à statuer et "de renvoyer au juge administratif la question préjudicielle de savoir si les terrains

et villages existants soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " L'aménagement et l'ouverture de terrains

l'exécution de la délibération de son conseil municipal en date du 26 février 2003 décidant d'annuler une précédente délibération du 25 septembre 2002 cédant au Conservatoire de l'espace littoral les terrains

l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a accordé à la société civile immobilière (SCI) Marceau un permis de construire trois maisons d'habitation sur un terrain

commune requérante tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 902 537 F pour réparer le préjudice subi du fait du non versement d'une subvention destinée à financer l'achat du terrain

ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article

du Receiving à Nouméa, a été publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mai 1994 ; qu'aucune disposition n'imposant, en Nouvelle-Calédonie, l'affichage d'une telle autorisation sur le terrain

d'anciennes carrières délimitée par arrêté préfectoral du 27 février 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-3 en vigueur à la date de la décision attaquée : La construction sur des terrains

X... reposent sur les déclarations de témoins "repentis" dont l'identité n'est pas précisée dans les documents transmis par les autorités italiennes, n'est pas contraire à l'ordre public français ; Considérant

L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - RECEPTION DES TRAVAUX - RECEPTION DEFINITIVE -Absence - Responsabilité des constructeurs engagée sur le terrain

24-01-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -Lais

UN TERRAIN SITUE DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE ... ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT LE PRIX TOTAL, D'UN MONTANT DE 140 000 FRANCS, COUVRAIT, A RAISON DE 25 000 FRANCS, LA VALEUR DU TERRAIN NON AMENAGE, ET A RAISON

1967, DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ECLAIREE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CETTE LOI, QU'UNE COMMUNE PEUT RECEVOIR, EN RAISON DES DROITS QU'ELLE TIENT DE SES APPORTS, LES TERRAINS

1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DU GARD DU 21 JANVIER 1972 ACCORDANT A LADITE SOCIETE AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN CENTRE D'ANIMATION ET DE COMMERCE SUR LE TERRAIN

CONVENTION SIGNE LE 27 AOUT 1973, LA SOCIETE A PRIS "INTEGRALEMENT A SA CHARGE LA REALISATION ET LE FINANCEMENT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSOLIDATION ET AU REMBLAIEMENT DES CARRIERES SITUEES SOUS LES TERRAINS

contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain