ASSAINISSEMENT" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

vendus à la société "Strelitzias" soit ramenée à 2 400 000 F et que de la taxe sur la valeur ajoutée nette exigible à raison de cette vente soient déduites la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors

société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 158/82 du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 29 mai 1984 en tant que par celui-ci le tribunal a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'instruction attaquée se borne à rappeler que, pour les envois bénéficiant d'une franchise, y compris les envois dépourvus de caractère commercial ou sans valeur

Philippe X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 mars 1986 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

°) annule le jugement du 4 décembre 1984 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il est entaché d'irrégularité et qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

d'Etat : 1°) réforme le jugement du date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

MEDICAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à l'obligation de payer les droits de taxe sur la valeur

22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir décidé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1984 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté partiellement sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur

BONNET ET CIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge d'un complément de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

Joseph X... une réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31 mars 1978 ; 2°)

jugement du 15 janvier 1986 du tribunal administratif de Nice en tant que par ce jugement le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur