AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630458
28 juin 1991
28 juin 1991
Xavier, avocat de Mme Yvonne X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 267 bis du code général des impôts, "en ce qui concerne les ventes
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CETAT:CETATEXT000007665301
13 juin 1980
13 juin 1980
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE D'ENTRANGE EN DATE DU 27 JANVIER 1968, A LA CONSTATATION DE NULLITE DE L'ACTE DE VENTE
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