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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630458

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

Xavier, avocat de Mme Yvonne X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 267 bis du code général des impôts, "en ce qui concerne les ventes

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665301

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE D'ENTRANGE EN DATE DU 27 JANVIER 1968, A LA CONSTATATION DE NULLITE DE L'ACTE DE VENTE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652541

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES LOCATAIRES, DANS LE CAS DE LOGEMENTS A LOYER MODERE CONSTRUITS DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, L'ORGANISME PROPRIETAIRE PEUT SURSEOIR A LA REALISATION DE LA VENTE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625272

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

preuve : En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts que lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois de la vente

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004688

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

Eliane Z... et Mme Rosa Z..., propriétaires d'une partie de ces terrains à la date de délivrance du permis de construire, forment tierce opposition à cette décision ; qu'ayant consenti une promesse de vente

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008043613

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

domicile de l'intéressé, à Ouveillan, les 14 et 15 février 1999 ; que si le requérant n'a pas alors manifesté sa présence, il est toutefois constant que ni l'avis d'audience, ni aucun message l'invitant à venir

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350167

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

095-02-03 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE (RÈGLEMENT DUBLIN II) - PROLONGATION DU DÉLAI DE TRANSFERT - 1) EFFETS - NAISSANCE D'UNE NOUVELLE DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026945801

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

totale de 9 000 m² comprenant un magasin spécialisé dans la vente d'articles de sport et loisirs d'une surface de vente de 2 200 m², deux magasins spécialisés dans la vente de textile d'une surface de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386893

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628294

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

requête est inopérant ; En ce qui concerne l'année 1979 et la période du 1er janvier au 31 décembre 1979 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a reconstitué le montant des ventes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028024428

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, relatif aux tarifs réglementés de vente

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908778

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation." ; Considérant que, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation,

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617976

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

EST EN MESURE DE JUSTIFIER DE LA REALITE DE CET ECART ET D'EN DETERMINER LE MONTANT AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "X...", QUI VEND

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617058

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

PAR APPLICATION AU NOMBRE TOTAL DES SALARIES EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT AUX VENTES OU AUX ACHATS DU TARIF DE CHAQUE SPECIALITE...

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621449

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

DE POURVOIR A LA VENTE DU CHATEAU APPARTENANT A CELUI-CI, D'EN PERCEVOIR LE PRIX ET DE L'EMPLOYER SELON LES DISPOSITIONS QU'ILS ARRETERAIENT DE CONCERT ; QUE SA REMUNERATION A ETE FIXEE "SELON LE TAUX

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615088

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

VEND DES MATERIAUX DE CARRIERE DONT IL ASSURE LE TRANSPORT POUR LEUR LIVRAISON A SES CLIENTS, SOIT PAR SES PROPRES VEHICULES, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE TIERS TRANSPORTEURS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672837

Admin. suprême

28 février 1979

28 février 1979

DE TRAVAUX PUBLICS ET MARITIMES, DEMEURANT A COEX VENDEE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410948

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

300 mg ; 2°) d'enjoindre au Comité économique des produits de santé de réexaminer sa demande tendant à l'augmentation du prix de cette spécialité, dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008106178

Admin. suprême

6 février 2003

6 février 2003

Premier ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'urgence n'est pas constituée dès lors que la SARL THEMATIK, qui a appliqué de manière anticipée le taux minoré de 2,1 % de TVA sur les ventes

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621447

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

DE POURVOIR A LA VENTE DU CHATEAU APPARTENANT A CELUI-CI, D'EN PERCEVOIR LE PRIX, ET DE L'EMPLOYER SELON LES DISPOSITIONS QU'ILS ARRETERAIENT DE CONCERT ; QUE SA REMUNERATION A ETE FIXEE "SELON LE TAUX

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